Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.