Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-25-1