Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2020.