Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. ANNEXE VI
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. ANNEXE VII