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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A34