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Article L1823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L1823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2019
(Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.