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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service.