Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-10, Art. A932-3-12, Art. A932-3-14, Art. A932-3-15