Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A143-4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. A222-5, Art. A222-7