Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2016
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. A932-3-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2016
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A134-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. A223-7-1