Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020)
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020. L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.