Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R896-2