Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.