Article AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022))

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 1O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020,2021 ET 2022)

ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 2O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020,2021 ET 2022)

ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 3O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020,2021 ET 2022)