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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires des corps de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel)


A compter du 1er janvier 2020 et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général des instances du dialogue social dans la fonction publique, les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux demeurent compétentes et le mandat de leurs membres se poursuit jusqu'à la même échéance dans le cadre de l'établissement expérimental Université Gustave Eiffel.