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Article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6353-3

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.