Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.