I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A
Art. 1499-00 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 F
Art. 1382 F
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.