I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1601-0 A
Art. 1601, Art. 1601-0 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1602 A
Art. 1602 A
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.