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Article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 octies

II.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.