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Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 206, Art. 261

II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III.-A.-La deuxième phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ne s'applique pas au titre de la première année d'application du seuil de 72 000 € prévu au 1° du même I.
B.-Le dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du même code ne s'applique pas en 2020.