Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2019 (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 158, Art. 223 C, Art. 219

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.