Article 185 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 30/12/2019 au 01/08/2020 (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 D bis, Art. 1798 bis

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.