Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2019 (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 sexies

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 6

III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.

B. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2020.