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Article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2019 (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 113, Art. 114, Art. 120

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 258, Art. 271, Art. 277 A, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 A, Art. 292, Art. 298,298 sexdecies I, Art. 1609 sexvicies, Art. 1695, Art. 293 A

-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 193

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 293 A quater

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 286 ter A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 291 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales.
Art. L234

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

IV.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.