Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2019 (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 115 quinquies, Art. 119 quinquies, Art. 235 quater