Articles

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81

II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.