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Article 243 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 30/12/2019 au 01/08/2020 (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Données brutes

Article 243 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 30/12/2019 au 01/08/2020 (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 69-5, Art. 69-11, Art. 69-12, Art. 70

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 22

III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.