I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L10-0 AC
Art. L10-0 AC
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 109
Art. 109
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.