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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 279


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. L421-2