Article 167 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.