I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter
II.-Le A du I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020.
III.-Le B du I s'applique aux transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020.