Articles

Article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.