I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13, Art. L311-16
- Code général des impôts, CGI.Art. 953
III. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.