Articles

Article 156 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 156 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L312-1