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Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs, Art. 1740 D


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 C, Art. L228