- Code général des impôts, CGI. Sct. 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs, Art. 1740 D
Sct. 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs, Art. 1740 D
- Livre des procédures fiscales Art. L16 C, Art. L228
Art. L16 C, Art. L228