Articles

Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 5
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 65

III. - Le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.