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Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 298 sexdecies J


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques, Art. L96 K