I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 ter
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts ne s'appliquent pas, pour l'année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi.