Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1040, Art. 1654
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1040 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L719-14