Articles

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies C, Art. 80 quindecies, Art. 242 ter C

II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.