I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-4, Art. L2333-5, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L5212-24, Art. L5212-24-1
II. - Le I entre en vigueur pour les impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.