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Article 216 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))

Article 216 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4, Art. L2333-5, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L5212-24, Art. L5212-24-1

II. - Le I entre en vigueur pour les impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.