Article 211 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L420-4