La sous-direction de la protection des usagers de la route :
-prépare, pilote, anime et évalue, en lien avec l'observatoire national interministériel de sécurité routière, la politique interministérielle de sécurité routière ;
-assure le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
-prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières relevant de la sous-direction.
I.-Au titre de la sécurité des usagers de la route, elle :
-élabore, contribue et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route ; à ce titre, elle contribue au traitement des contentieux en lien avec les services compétents du secrétariat général ;
-assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction via le système d'organisation en ligne des opérations normatives ;
-définit les règles applicables en matière d'équipement de protection des usagers et le cadre juridique pour prévenir les comportements à risque ;
-contribue à la définition des modalités de partage de la route, notamment pour assurer la sécurité des usagers les plus vulnérables.
II.-Au titre de l'autorisation des véhicules à circuler, elle :
-contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
-assure, en liaison autant que de besoin avec les directions et opérateurs du ministère de l'intérieur concernés, les fonctions de direction d'application et de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules ;
-assure la sécurisation des accès au système d'information d'immatriculation et participe en lien avec le secrétariat général, à la politique de lutte contre la fraude ;
-traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
-élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile et contribue à la définition du cadre juridique relatif aux véhicules endommagés ;
-gère la liste des experts en automobile.
III.-Au titre de la police de la circulation sur les voies, elle :
-élabore la réglementation nationale et contribue à la réglementation internationale relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
-prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
-prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières ;
-en liaison avec le ministère chargé des sports, elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
-gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ;
-assure la veille technologique dans les domaines de la route et du véhicule intelligents ;
-élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles.
IV.-Au titre de la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière, elle :
-assure pour le compte de la délégation la préparation et le suivi de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de la sécurité routière ;
-assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;
-assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
-assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ;
-est associée au pilotage des relations de la délégation avec l' Université Gustave Eiffel et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
V.-La sous-direction de la protection des usagers de la route comprend :
-le bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
-le bureau de la législation et de la réglementation ;
-le bureau de la signalisation et de la circulation ;
-le bureau de l'expertise automobile ;
-le secrétariat permanent du Conseil national de la sécurité routière ;
-une mission de conseil et d'expertise sur l'action des forces de l'ordre ;
-une mission exerçant dans le domaine des « deux-roues motorisées » les fonctions de conseil, d'expertise et, en lien avec la sous-direction des actions transversales et des ressources, d'animation du réseau.