Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers)
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 2001
Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 2001
Art. 2