Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. R6323-21-7, Art. R6323-21-8, Art. R6323-21-9