Article L491-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L491-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1, le droit à indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.