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Article R6224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.