Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.