Article R281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R281-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.